Article D4425-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D4425-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité de Corse sont ordonnés par le président du conseil exécutif de Corse qui délivre un ordre de reversement.