Article D4425-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2018 (Code général des collectivités territoriales)

Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité de Corse ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil exécutif de Corse sur un crédit régulièrement ouvert.