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Article D4425-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article D4425-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité de Corse, prévues au 1° de l'article L. 4425-18, comprennent les ratios suivants :

1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ;

2° Recettes réelles de fonctionnement/ population ;

3° Dépenses d'équipement brut/ population ;

4° Encours de la dette/ population ;

5° Dotation globale de fonctionnement/ population ;

6° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ;

7° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ;

8° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ;

9° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement ;

10° Epargne brute/ recette réelles de fonctionnement.