Article R2315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R2315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La liste des organismes de formation mentionnée à l'article L. 2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.