Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. R625-21