Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure Art. R625-17, Art. R625-18, Art. R625-19, Art. R625-20