Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 2 bis : Activités de surveillance armée, Art. R617-3-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R617-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R617-1, Art. R617-2-1, Art. R617-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 4 : Activités de protection physique des personnes, Art. R617-5