Articles

Article R122-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)

Article R122-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)

Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les marchés dont la passation est effectuée selon l'une des procédures formalisées énumérées au I de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et les avenants définis au I de l'article R. 122-39.