Article R2312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R2312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles emploient.