Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière Art. R122-40-1, Art. R122-41, Art. R122-41-1, Art. R122-42, Art. R122-43