Article 56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte)
Article 56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte)
Sont déposés pour être inscrits sur le livre foncier les actes de notoriété mentionnés à l'
article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
pour le développement économique des outre-mer.