Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 Art. 56-1, Art. 60