Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/12/2017 au 01/09/2020 (Décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure)

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :

1. Président de tribunal administratif ou de la commission du contentieux du stationnement payant ;

2. Vice-président du tribunal administratif de Paris ;

3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

4. Président de section au tribunal administratif de Paris ou à la Cour nationale du droit d'asile ;

5. Président de chambre de cour administrative d'appel, à la Cour nationale du droit d'asile ou à la commission du contentieux du stationnement payant ;

6. Premier vice-président ou vice-président de tribunal administratif ;

7. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris.