Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-662 du 27 avril 2017
Art. 3