Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.