Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1804 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1018 du 5 novembre 2001
Art. 1, Art. ANNEXE