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Article D1411-58-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article D1411-58-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Au titre du renouvellement de chacun des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2, le tirage au sort détermine, parmi les personnes appelées à désigner un seul membre ou un nombre impair de membres, au besoin compte tenu des membres dont le mandat a été renouvelé dans les conditions prévues à l'article R. 1411-58-13, celles qui désignent une femme ou un homme, ou un nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur d'hommes.