Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche)
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.