Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales)
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.