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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales)


Le comptable spécialisé du domaine assure, dans les limites de la circonscription régionale d'Ile-de-France, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives :


- aux opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence ;
- aux opérations relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.