Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R811-12-1, Art. R814-33-1, Art. D914-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R313-7, Art. R313-4, D313-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. D112-1-11-3, Art. R113-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse, Sct. Sous-section 1 : Commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, Art. R128-1, Sct. Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse, Art. R128-2, Art. R128-3, Art. R128-4, Art. R128-5, Art. R151-10, Art. R133-3