Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1829 du 28 décembre 2017 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1829 du 28 décembre 2017 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.