Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France)
Le décret n° 68-100 du 30 janvier 1968portant substitution aux chambres départementales d'agriculture de la Seine et de Seine-et-Oise d'une chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France est abrogé.