Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France)
A l'exception de l'article 11, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.