Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Ile-de-France, Art. D511-97, Art. D511-98, Art. D511-99, Art. D511-100
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Art. D513-1-2