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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France)


Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux chambres départementales d'agriculture sont applicables à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France et exercées, en ce qui la concerne, par le préfet de la région d'Ile-de-France.