Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.