Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990
Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 12-1, Art. 15