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Article L662-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article L662-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'assermentation des agents mentionnés à l'article L. 662-2, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.