Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1800 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1800 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.