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Article L122-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

Article L122-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

I.-Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4.

II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.