Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6122-2, Art. L6122-4, Art. L6122-8, Art. L6122-9, Art. L6122-9-1