Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017
Art. 14
- Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017
Art. 19