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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-12