Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-12