Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie Art. L152-7, Sct. sous-section 2 : Autres dispositions applicables
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L152-6, Art. L363-7