I, II, III, V. - A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Sct. Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle , Art. L111-13, Art. L111-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011Art. 1, Art. 2, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011Art. 3
- Code minier (nouveau)Art. L173-5, Art. L512-1
IV. - Les titulaires d'un titre ou d'une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 du code minier remettent à l'autorité administrative, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites en application de l'article L. 111-13 du code minier. L'autorité administrative rend ce rapport public.