Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Art. L132-12-1