Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Art. L111-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Sct. Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8, Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-11, Art. L111-12