Article L561-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L561-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le droit de communication de l'administration fiscale auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du présent code s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 88 du livre des procédures fiscales.