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Article L723-6-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L723-6-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Les dispositions de l'article L. 641-8 sont applicables au régime visé au présent chapitre. Le contrôle prévu par cet article y est exercé par la Caisse nationale des barreaux français.