Article L723-6-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L723-6-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de l'article L. 641-8 sont applicables au régime visé au présent chapitre. Le contrôle prévu par cet article y est exercé par la Caisse nationale des barreaux français.