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Article L643-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L643-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale intéressée, la structure des organisations, leurs règles de fonctionnement ainsi que le mode d'élection des membres des conseils d'administration de leurs caisses ou sections de caisses.