Article L635-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L635-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L. 634-2-1 sont également ouvertes dans le régime complémentaire obligatoire visé à l'article L. 635-1. Un décret précise ces modalités de rachat.