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Article L615-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L615-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 244-4, le juge peut prononcer les peines d'inéligibilité et d'incapacité prévues à cet article dès la première condamnation pour non-paiement des cotisations dues aux régimes mentionnés au présent titre.