Article L651-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L651-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, minoré des frais de recouvrement, est affecté à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2.