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Article L381-30-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L381-30-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

La rémunération versée aux détenus qui exécutent un travail pénal est soumise à cotisation patronale d'assurance maladie et maternité dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Les obligations de l'employeur sont assumées par l'administration pénitentiaire.