Article 969 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 969 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les actifs mentionnés à l'article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.