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Article 969 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 969 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les actifs mentionnés à l'article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.