Articles

Article 165 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))

Article 165 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))


I. et II - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4425-22, Art. L4425-23
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 149

III. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2018.