Article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2018 (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 213

- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013

Art. 7

- Code général des impôts, CGI.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZCA

III. - Les I et II s'appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.