Article 138 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-5-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L 621-5-5