Article 129 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 143
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-2-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L542-1, Art. L831-2